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Commission des affaires juridiques du Conseil national

Vous trouverez ci-dessous, la liste des objets traités/en traitement et mes interventions au plénum suite à mon entrée en fonction au parlement en mars 2010.
Stop aux abus de la concurrence fiscale
LRAI : Loi sur la restitution des avoirs illicites
Révision du droit comptable et de la société anonyme
Ordonnance sur l’organisation et tâches de l'autorité de surveillance du Ministère publique
Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger
Motion concernant la modernisation du droit des successions
Initiative populaire Minder contre les rémunérations abusives et contre-projet indirect
Lutte contre la criminalité économique
Renforcement de la protection de la sphère privée dans la Constitution fédérale
Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d’auteur.
Annulation des commandements de payer injustifiés


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